Assurance décennale mulhouse

L’assurance décennale #ville# est une garantie qui a pour validité 10 ans à compter de la date de livraison des travaux. Au moment de la signature de l’acte qui définit l’accord du maitre d’ouvrage, le délai de cette garantie démarre. Depuis la mise en vigueur de la loi Spinetta et selon l’article L 241.1 du code des assurances, la souscription d’une assurance décennale #ville# est devenue obligatoire. La garantie responsabilité civile décennale permet de cerner les responsabilités et les obligations des constructeurs et tous les professionnels du BTP. Les parties prenantes doivent absolument souscrire une assurance décennale #ville# avant l’ouverture du chantier, à défaut ils risquent une poursuite judiciaire. Quels sont les dommages pris en charge par l’assurance décennale #ville# ? Pour être pris en charge par l’assurance décennale #ville#, les dégâts doivent impliquer la solidité de l’ouvrage ou le rendre inutilisable à cause de l’endommagement de l’un des éléments qui le construisent ou de son équipement. A titre d’exemple, les fissures qui peuvent concerner les murs, la toiture… Notez que les portes et les fenêtres sont exclues de cette garantie. La responsabilité civile n’agit pas dans le cas d’un dommage esthétique comme par exemple, la nuance des couleurs d’une dalle et les traces inesthétiques.   Les travaux qui concernent la rénovation comme par exemple l’agrandissement d’une maison ou l’aménagement d’une terrasse, piscine ou véranda sont aussi pris en charge par la garantir décennale. Comment mettre en place en garantie décennale ? Au moment de l’ouverture d’un chantier de travaux en France, le constructeur est dans l’obligation de souscrire une assurance #ville# avec la garantie responsabilité civile décennale. L’activation officielle de l’assurance décennale #ville# démarre avec la réception du chantier. L’effet de l’assurance décennale #ville# prend fin après 10 ans à partir de la réception des travaux. La loi des assurances prévoit que dans le cas où les dommages émanent d’une cause étrangère, la garantie assurance décennale #ville# du constructeur assuré ne sera pas retenue. Cette cause étrangère peut être une force majeure, imprévisible et incontrôlable.