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Ce qu’il faut savoir sur l’assurance décennale artisan !

Depuis la mise en vigueur de la loi Spinetta , souscrire une garantir responsabilité civile décennale artisan est devenu obligatoire. Afin de bien comprendre l’assurance décennale artisan , répondons aux  questions suivantes :

  • ·         Est-ce que l’artisan est concerné par l’assurance décennale ?
  • ·         A quoi sert une assurance décennale artisan  ?
  • Quels sont les dommages pris en charge par l’assurance décennale artisan ?

Nous répondons à toutes vos questions :

La souscription d’un contrat d’assurance décennale est obligatoire par le code civil à tous les constructeurs exerçant des travaux de construction ou de rénovation y compris les artisans. D’où la nécessité de souscrire une assurance décennale artisan.

Une fois une personne physique ou moral conclus un contrat de louage d’ouvrage avec un maitre d’ouvrage elle est considéré comme constructeur.

Si vous êtes artisan, vous êtes considéré comme constructeur du moment que effectuez des travaux de constructeurs ou de rénovation au compte d’un maitre d’ouvrage. Ce qui vous oblige de souscrire une assurance décennale artisan. Cela est également valable pour les professions d’études comme par exemple les architectes mais aussi aux maçons et aux plombiers.

Quelles sont les exceptions de l’assurance décennale artisan ?

Deux exceptions existent à cette obligation à savoir :

  • Les menus réparations : qui sont les réparations qui n’affectent pas le gros œuvre et dans ce cas vous ne serez pas obligé de souscrire une assurance décennale artisan ? Mais notez que vous restez quand même responsables des réparations en cas des sinistres.

La sous-traitance : Puisque le sous-traitant n’est pas lié au maitre d’ouvrage d’une manière directe, il n’est pas obligé de souscrire une assurance décennale . Toutefois l’entreprise pourra toujours engager votre responsabilité civile en cas de dommages causés par vos travaux. Il est donc conseillé d’en souscrire une afin de vous protéger en cas de sinistres.

Par département


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