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Assurance BTP : Garanties obligatoires et facultaires !

Les entreprises BTP agissant dans le secteur bâtiment et travaux publics sont des établissement qui sont tenus par la souscription d’une assurance BTP.

Assurance BTP  : pour quelles entreprises ?

L’assurance BTP  a pour objectif de prendre en charge toutes entreprises agissant sur le secteur du bâtiment et des travaux publics. La prise en charge est faite à toute entreprises BTP quel que soit son statut : Auto-entrepreneur, micro-auto entrepreneur, Sarl, société anonyme…)

L’assurance PTB  concerne alors toutes les entreprises intervenant dans les secteurs de l’électricité, la plomberie, la maçonnerie, la charpente, la menuiserie, la peinture, le chauffage, l’architecture, la démolition, le terrassement, l’aménagement urbain… Et la liste est encore longue.

Quelles sont les obligations légales de l’assurance BTP  ?

Les obligations légales d’une assurance PTB  se présente sous forme de 3 catégories : la responsabilité civile décennale, la garantie de parfait achèvement et la garantie de bon fonctionnement.

1.       Responsabilité civile décennale

La souscription d’une responsabilité civile décennale est obligatoire pour tous les constructeurs en France, intervenant pour réaliser des travaux de construction dans le neuf ou la rénovation et cela selon l’article 1241-1 du code des assurances. Notez que la souscription d’une responsabilité civile décennale doit être souscrite avant le démarrage du chantier de construction.

L’assurance décennale responsabilité civile couvre durant 10 ans l’ensemble des dégâts mettant en péril la solidité de l’ouvrage et cela à compter de la date de réception ou de livraison de l’ouvrage.

Garantie de parfait achèvement

La garantie de parfait achèvement permet de rembourser toutes les réparations concernant les travaux durant 1 an après leur finalisation. Ces problèmes peuvent être réclamés au moment de l réception ou durant l’année qui suit la livraison.

Garantie de bon fonctionnement

La garantie de bon fonctionnement permet de réparer les défauts qui impliquent un mauvais fonctionnement des équipements installés durant une période de deux années à partir de la date de réalisation des travaux.

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