Comparez votre devis en quelques minutes

Assurance BTP : Garanties obligatoires et facultaires ! boulogne

Les entreprises BTP agissant dans le secteur bâtiment et travaux publics sont des établissement qui sont tenus par la souscription d’une assurance BTP.

Assurance BTP boulogne : pour quelles entreprises ?

L’assurance BTP boulogne a pour objectif de prendre en charge toutes entreprises agissant sur le secteur du bâtiment et des travaux publics. La prise en charge est faite à toute entreprises BTP quel que soit son statut : Auto-entrepreneur, micro-auto entrepreneur, Sarl, société anonyme…)

L’assurance PTB boulogne concerne alors toutes les entreprises intervenant dans les secteurs de l’électricité, la plomberie, la maçonnerie, la charpente, la menuiserie, la peinture, le chauffage, l’architecture, la démolition, le terrassement, l’aménagement urbain… Et la liste est encore longue.

Quelles sont les obligations légales de l’assurance BTP boulogne ?

Les obligations légales d’une assurance PTB boulogne se présente sous forme de 3 catégories : la responsabilité civile décennale, la garantie de parfait achèvement et la garantie de bon fonctionnement.

1.       Responsabilité civile décennale

La souscription d’une responsabilité civile décennale est obligatoire pour tous les constructeurs en France, intervenant pour réaliser des travaux de construction dans le neuf ou la rénovation et cela selon l’article 1241-1 du code des assurances. Notez que la souscription d’une responsabilité civile décennale doit être souscrite avant le démarrage du chantier de construction.

L’assurance décennale responsabilité civile couvre durant 10 ans l’ensemble des dégâts mettant en péril la solidité de l’ouvrage et cela à compter de la date de réception ou de livraison de l’ouvrage.

Garantie de parfait achèvement

La garantie de parfait achèvement permet de rembourser toutes les réparations concernant les travaux durant 1 an après leur finalisation. Ces problèmes peuvent être réclamés au moment de l réception ou durant l’année qui suit la livraison.

Garantie de bon fonctionnement

La garantie de bon fonctionnement permet de réparer les défauts qui impliquent un mauvais fonctionnement des équipements installés durant une période de deux années à partir de la date de réalisation des travaux.

Par département


carte_terredesarbres assurance btp granites obligatoires et facultaires Ain assurance btp granites obligatoires et facultaires Aisne assurance btp granites obligatoires et facultaires Allier assurance btp granites obligatoires et facultaires Alpes-de-Haute-Provence assurance btp granites obligatoires et facultaires Hautes-Alpes assurance btp granites obligatoires et facultaires Alpes-Maritimes assurance btp granites obligatoires et facultaires Ardčche assurance btp granites obligatoires et facultaires Ardennes assurance btp granites obligatoires et facultaires Aričge assurance btp granites obligatoires et facultaires Aube assurance btp granites obligatoires et facultaires Aude assurance btp granites obligatoires et facultaires Aveyron assurance btp granites obligatoires et facultaires Bouches-du-Rhône assurance btp granites obligatoires et facultaires Calvados assurance btp granites obligatoires et facultaires Cantal assurance btp granites obligatoires et facultaires Charente assurance btp granites obligatoires et facultaires Charente-Maritime assurance btp granites obligatoires et facultaires Cher assurance btp granites obligatoires et facultaires Corrèze assurance btp granites obligatoires et facultaires Corse assurance btp granites obligatoires et facultaires CĂ´te-d-Or assurance btp granites obligatoires et facultaires CĂ´tes-d-Armor assurance btp granites obligatoires et facultaires Creuse assurance btp granites obligatoires et facultaires Dordogne assurance btp granites obligatoires et facultaires Doubs assurance btp granites obligatoires et facultaires DrĂ´me assurance btp granites obligatoires et facultaires Eure assurance btp granites obligatoires et facultaires Eure-et-Loir assurance btp granites obligatoires et facultaires Finistère assurance btp granites obligatoires et facultaires Gard assurance btp granites obligatoires et facultaires Haute-Garonne assurance btp granites obligatoires et facultaires Gers assurance btp granites obligatoires et facultaires Gironde assurance btp granites obligatoires et facultaires HĂ©rault assurance btp granites obligatoires et facultaires Ille-et-Vilaine assurance btp granites obligatoires et facultaires Indre assurance btp granites obligatoires et facultaires Indre-et-Loire assurance btp granites obligatoires et facultaires Isère assurance btp granites obligatoires et facultaires Jura assurance btp granites obligatoires et facultaires Landes assurance btp granites obligatoires et facultaires Loir-et-Cher assurance btp granites obligatoires et facultaires Loire assurance btp granites obligatoires et facultaires Haute-Loire assurance btp granites obligatoires et facultaires Loire-Atlantique assurance btp granites obligatoires et facultaires Loiret assurance btp granites obligatoires et facultaires Lot assurance btp granites obligatoires et facultaires Lot-et-Garonne assurance btp granites obligatoires et facultaires Lozère assurance btp granites obligatoires et facultaires Maine-et-Loire assurance btp granites obligatoires et facultaires Manche assurance btp granites obligatoires et facultaires Marne assurance btp granites obligatoires et facultaires Haute-Marne assurance btp granites obligatoires et facultaires Mayenne assurance btp granites obligatoires et facultaires Meurthe-et-Moselle assurance btp granites obligatoires et facultaires Meuse assurance btp granites obligatoires et facultaires Morbihan assurance btp granites obligatoires et facultaires Moselle assurance btp granites obligatoires et facultaires Nièvre assurance btp granites obligatoires et facultaires Nord assurance btp granites obligatoires et facultaires Oise assurance btp granites obligatoires et facultaires Orne assurance btp granites obligatoires et facultaires Pas-de-Calais assurance btp granites obligatoires et facultaires Puy-de-DĂ´me assurance btp granites obligatoires et facultaires PyrĂ©nĂ©es-Atlantiques assurance btp granites obligatoires et facultaires Hautes-PyrĂ©nĂ©es assurance btp granites obligatoires et facultaires PyrĂ©nĂ©es-Orientales assurance btp granites obligatoires et facultaires Bas-Rhin assurance btp granites obligatoires et facultaires Haut-Rhin assurance btp granites obligatoires et facultaires RhĂ´ne assurance btp granites obligatoires et facultaires Haute-SaĂ´ne assurance btp granites obligatoires et facultaires SaĂ´ne-et-Loire assurance btp granites obligatoires et facultaires Sarthe assurance btp granites obligatoires et facultaires Savoie assurance btp granites obligatoires et facultaires Haute-Savoie assurance btp granites obligatoires et facultaires Paris assurance btp granites obligatoires et facultaires Seine-Maritime assurance btp granites obligatoires et facultaires Seine-et-Marne assurance btp granites obligatoires et facultaires Yvelines assurance btp granites obligatoires et facultaires Deux-Sèvres assurance btp granites obligatoires et facultaires Somme assurance btp granites obligatoires et facultaires Tarn assurance btp granites obligatoires et facultaires Tarn-et-Garonne assurance btp granites obligatoires et facultaires Var assurance btp granites obligatoires et facultaires Vaucluse assurance btp granites obligatoires et facultaires VendĂ©e assurance btp granites obligatoires et facultaires Vienne assurance btp granites obligatoires et facultaires Haute-Vienne assurance btp granites obligatoires et facultaires Vosges assurance btp granites obligatoires et facultaires Yonne assurance btp granites obligatoires et facultaires Territoire-de-Belfort assurance btp granites obligatoires et facultaires Essonne assurance btp granites obligatoires et facultaires Hauts-de-Seine assurance btp granites obligatoires et facultaires Seine-Saint-Denis assurance btp granites obligatoires et facultaires Val-de-Marne assurance btp granites obligatoires et facultaires Val-d-Oise