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Assurance mutuelle entreprises

Qu'est-ce qu’une mutuelle santé d'entreprise  ? 

Etre souscrit à une complémentaire santé est une démarche obligatoire pour tout employeur, en effet l’assurance complémentaire  permettra au salarié d’être pris en charge soit intégralement ou à un taux de remboursement important en cas de problème de santé en relation ou non avec l’activité qu’il exerce.

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Assurance mutuelle entreprises  Est-elle obligatoire ?

Les chefs d’entreprises privées sont dans l’obligation de mettre en place une assurance mutuelle pour leur collaborateurs. Cette permettra d’une part aux salariés d’être protégé en cas de problème de santé et d’être remboursés afin d’alléger ou carrément supprimé le reste à charges et d’autre part, elle permettra à l’entreprise de bénéficier de quelques avantages fiscaux et sociaux !

Quelle est l’imposition d’une mutuelle santé  ?

  • Un abattement du bénéfice imposable : les cotisations de complémentaire santé versées par l’employeur sont déductibles de la base qui sert à calculer l’impôt sur les sociétés.
  • Une exonération de charges sociales : la partie employeur payée pour la mutuelle du salarié peut être exonérée de charges sociales à hauteur de 6% du Plafond Annuel de la Sécurité sociale (PASS) + 1,5 % du salaire annuel brut. Le montant total ne peut excéder 12 % du PASS.

Quelles sont les garanties complémentaire d’une mutuelle santé entreprises  ?

L’entreprise peut proposer une base commune obligatoire de garantie complémentaires dont le salarié puisse bénéficier s’il le souhaite. Cette bas sera au minimum au niveau proposé par la loi. Ces garanties ont pour objectif de renforcer l’assurance mutuelle entreprises des collaborateurs et peut se présenter sous forme de pack (Optique, dentaire…) ou sous forme de formules qui réunit l’ensemble des postes avec des niveaux de couverture (Basique, haut de gamme…)

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